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STATUT DE L’INTERNATIONAL FOOTBALL ASSOCIATION BOARD

(Approuvé et adopté par l'International Football Association Board – février 1993)

Nom et constitution:
Le titre du Board est: International Football Association Board. La "Football Association" (Angleterre), la "Scottish Football Association" (Ecosse), la "Football Association of Wales" (Pays de Galles), la "Irish Football Association" (Irlande du Nord) et la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), ci-après nommées associations, forment le Board et chacune est autorisée à être représentée par quatre délégués.
But:
Le but du Board est de discuter et de décider des modifications proposées aux Lois du Jeu et toute autre question relative au football association. Celles-ci doivent être soumises au Board après avoir été examinées lors des assemblées générales annuelles ou lors d’autres assemblées ad hoc tenues par les associations formant le Board, par les confédérations ou les associations membres.
Séances du Board:
Le Board se réunira deux fois par an. La séance de l’assemblée générale annuelle aura lieu en février ou mars, comme convenu. La séance de travail annuelle aura lieu en septembre ou octobre, comme convenu. La date et le lieu de l’assemblée générale annuelle et de la séance de travail annuelle sont déterminés lors de l’assemblée générale annuelle précédente. Le même membre accueillera à la fois l’assemblée générale annuelle et la séance de travail annuelle tenues l’année en cours. Un membre de l’association hôte présidera les réunions. Chaque association assumera, à tour de rôle, la responsabilité d’accueillir les deux réunions en question.
 L'assemblée générale annuelle
L'assemblée générale annuelle est habilitée à discuter et à décider des propositions de modifications aux Lois du Jeu et des autres questions relatives au football association qui entrent dans les compétences du Board.
La séance de travail annuelle
La séance de travail annuelle a lieu au mois de septembre ou au mois d'octobre selon décision prise en temps voulu. Elle est habilitée à débattre des affaires générales soumises au Board. Elle peut prendre des décisions relatives à celles-ci mais n'est pas autorisée à modifier les Lois du Jeu.
Procédure:
Assemblée générale annuelle
Chaque association envoie par écrit le 1er décembre au plus tard au secrétaire de l'association accueillant la réunion des suggestions ou des propositions de modifications devant être apportées aux Lois du Jeu, des requêtes relatives à l'expérimentation des Lois du Jeu ou tout autre sujet de discussion.
Ceux-ci doivent être imprimés et distribués le 14 décembre au plus tard. Toute modification aux propositions mentionnées ci-dessus doit être soumise par écrit au secrétaire de l'association accueillant la réunion le 14 janvier au plus tard. De telles modifications doivent être imprimées et distribuées aux associations pour étude le 1er février au plus tard.
Séance de travail annuelle
Chaque association envoie par écrit au secrétaire de l'association accueillant la réunion toute proposition, requête d'expérimentation relative aux Lois du Jeu et autre sujet de discussion au plus tard quatre semaines avant la réunion.
L'ordre du jour ainsi que les documents y relatifs sont distribués à toutes les associations membres du Board deux semaines avant la réunion.
Chaque confédération ou chaque association nationale peut soumettre par écrit au Secrétaire Général de la FIFA des propositions, des requêtes ou des sujets de discussion dans un délai qui permette à la FIFA de les examiner et, le cas échéant, de les adresser au secrétaire de l'association accueillant la réunion quatre semaines au plus tard avant que celle-ci n'ait lieu.
Procès–verbal:
Le secrétaire de l'association accueillant la réunion a la charge du procès-verbal. Ce dernier sera consigné dans le livre officiel des procès-verbaux qui, selon un ordre de rotation, sera ensuite adressé aux associations avant le 1er février de l'année suivante.
Quorum et droit de vote:
Les objets d'une réunion ne seront traités que si quatre associations, dont la FIFA, sont représentées. La FIFA dispose de quatre voix pour l'ensemble des associations nationales qui lui sont affiliées. Les autres associations disposent d'une voix chacune. Une proposition n'est acceptée que si elle recueille les suffrages des trois-quarts des personnes présentes ayant le droit de vote.
Modification des Lois du Jeu:
Des modifications ne pourront être apportées aux Lois du Jeu que lors de l'assemblée générale annuelle du Board et à condition qu'elles soient approuvées par les trois-quarts des personnes présentes ayant le droit de vote.
Réunions extraordinaires:
Sur demande écrite signée par la FIFA ou par deux autres associations, l'association accueillant les réunions du Board pour l'année en cours* doit convoquer une réunion extraordinaire de ce dernier.
La demande écrite doit être accompagnée d'une copie des propositions qui seront soumises lors de la réunion extraordinaire. Celle-ci aura lieu dans un délai de 28 jours après que la demande a été formulée et les associations formant le Board recevront une notice ainsi qu'une copie des propositions dans un délai de 21 jours.
Décisions du Board:
A moins qu'il en soit décidé autrement, les décisions prises lors de la séance de travail annuelle du Board entreront en vigueur dès la date de la réunion. Les décisions de l'assemblée générale annuelle relatives aux modifications apportées aux Lois du Jeu entrent obligatoirement en vigueur pour les confédérations et les associations nationales dès le 1er juillet suivant chaque réunion de l'assemblée générale du Board.
Néanmoins, les confédérations ou les associations nationales dont la saison en cours n'est pas encore terminée le 1er juillet peuvent, en ce qui concerne leurs compétitions, repousser l'introduction des modifications apportées aux Lois du Jeu jusqu'au commencement de la saison suivante. Les confédérations et les associations nationales ne peuvent pas apporter de modifications aux Lois du Jeu à moins que celles-ci n'aient été approuvées par le Board**.
 
- L'année courante commence le lendemain de la dernière réunion de l'assemblée générale annuelle.
- Il a été convenu que, pour les matches internationaux, toutes les décisions entrent en vigueur dès le 1er juillet suivant la réunion de l'assemblée générale du Board lors de laquelle elles ont été prises.

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