SOMMAIRE

Organisation et fonctionnement.

Dispositions relatives aux membres.

Commissions permanentes.

Dispositions relatives  aux conditions d’éligibilité et aux élections.

Dispositions financières.

Dispositions finales.

T I T R E   IV

DES DISPOSITIONS RELATIVES 

AUX CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET UAX ELLECTIONS

Chapitre  I

Des conditions  d’éligibilité

ARTICLE 58 : Les  candidats aux fonctions de membres du bureau  ou président de la ligue  doivent répondre aux conditions d’éligibilité ci-après

-         être  Nationalité  Algérienne

-         être âgé au minimum de 26 ans

-         jouir des ses droits civils et civiques

-          ne pas avoir subi de sanction sportive grave

-         avoir un niveau de formation justifié soit par des titres  secondaires ou universitaires

-         avoir exercé d’une responsabilité dans des institutions ou associations du secteur  des sports pendant au moins trois années consécutives

-          ne pas avoir  été condamné à une peine infamante privative  de liberté

Chapitre    II

Des élections

ARTICLE  59 :   L’assemblée générale élit le président de la ligue de wilaya de football

Conformément aux statuts de  la ligue et aux dispositions du présent règlement intérieur

ARTICLE  60 :   Ne sont pas éligibles aux organes et instances de la ligue  de wilaya de football ;

1        - Les membres élus des structures et organes du football  national qui n’ont pas obtenu

       Le quitus lors de leur assemblée générale de fin de mandat.

        2        les membres élus de la ligue de wilaya  qui ont démissionné de leur poste

Les dispositions fixées aux alinéas 1et2 ci-dessus sont applicables sans préjudice des autres conditions d’éligibilité fixées par les statuts de la ligue de wilaya  et le présent règlement intérieur

ARTICLE 61 :   Les candidats  aux organes et structures de la ligue de wilaya de foot ball sont élus à la majorité des suffrages exprimés.

ARTICLE  62 :    Les élections aux structures et organes de la ligue de wilaya  sont organisées  par une commission ad hoc des candidatures désignée par le bureau.

Cette commission ad hoc des candidatures est chargée de l’application des dispositions des statuts et du règlement intérieur de la ligue de wilaya relatives aux conditions d’éligibilité et aux élections

Les procédures et délais qu’elle arrête pour le recueil des candidatures, leur validation et les recours sont publiés par voie d’affichage au siège de la ligue de wilaya et par voie de presse ou site internet.

ARTICLE  63 :    La présidence  des assemblées générales  électives est assurée par le président de la ligue  de wilaya de football ou par son représentant  dument mandaté.

ARTICLE 64 :    L’organisation administrative  et la préparation technique des élections relève du secrétaire  général de la ligue de wilaya de foot ball.

ARTICLE 65 :    Dés l’ouverture de l’assemblée générale élective, il est procédé à la constitution du bureau de vote.

Le Bureau de vote se compose, outre le président  de deux membres désignés par l’assemblée générale en son sein et non éligibles..

ARTICLE  66 : Le Bureau de vote a pour tache

-         de contrôler le respect  des procédures de vote :

-         de procéder au dépouillement  des bulletins

-          de prendre toute décisions utiles concernant la validité ou nullité des bulletins de vote

-         de rédiger le procès-verbal de dépouillement, de le signer et de le remettre  aux instances compétentes

-         de décider de manière définitive de toutes les questions relatives aux élections :

-         d’examiner tout  recours  et d’en décider en dernière instance ;

-         de proclamer les  résultats  des élections

Le bureau de vote est assisté par deux scrutateurs désignés parmi les membres non éligibles de l’assemblée générale

ARTICLE 67 :    Toutes les décisions du bureau de vote sont prises à la majorité simple des voix

En cas d’égalité de voix, celle du président du bureau de vote est prépondérante

Les décisions du bureau de vote sont définitives et sans appel

ARTICLE 68 :   Les candidatures doivent être déposées au  Secrétariat général de la ligue de wilaya  quinze jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale élective

ARTICLE 69 :   Les candidatures  sont examinées par une commission ad hoc des candidatures désignée par le bureau de ligue  dans un délai de cinq jours maximum après la clôture des délais de dépôt des candidatures

Les candidatures rejetées sont rendues publique dans un délai de huit jours maximum après la clôture  des délais de dépôt des candidatures 

Tout rejet et candidatures doit être communiqué à l’intéressé  avec le motifs y afférents.

ARTICLE  70 :  Tout recours contre le rejet d’une candidature doit être déposés au Secrétariat général de la ligue de wilaya de football   dans un délai de trois jours maximum après la publication officielle des candidatures rejetées

Les recours sont examinés par la commission ad hoc des candidatures

Les décisions concernant les recours sont publiées dans un délai maximum de cinq jours qui suivent leur dépôt

Les décisions de la commission ad hoc des candidatures sont définitives et sans appel

ARTICLE 71 :    Les listes définitives  et officielles des  candidatures  sont publiées huit jours avant la tenue de l’assemblée générale élective de la ligue.

Elle sont paraphées par le président de la commission ad hoc  des candidatures et le secrétaire général de la ligue de wilaya de foot ball.

ARTICLE  72 : L’administration de la ligue de wilaya de football  établit les bulletins de vote rédigés en langue nationale et en français.

Un exemplaire du bulletin de vote est remis à chaque membre de l’assemblée générale au moment du scrutin avant de se rendre à l’isoloir

Aucun  bulletin de vote perdu ne sera remplacé

ARTICLE 73 : Avant le début des opérations  de vote et en présence d’un huissier de justice les urnes sont ouvertes et présentées aux membres de l’assemblée générale .Elles sont ensuite verrouillées  puis contrôlées encore une fois par deux membres de l’assemblée générale.

Lors du vote, les urnes disposées de manière à être visibles  de tous, sont placées sous la surveillance d’un membre du bureau de vote  assisté d’un scrutateur.

ARTICLE 74 :   Le président de séance rappelle aux membres de l’assemblée générale les dispositions relatives à la nullité des bulletins de vote ainsi qu’au déroulement des opérations de vote et dépouillement.

ARTICLE 75 :  LE   Président de séance invite chacun des membres à déposer son bulletin dans l’urne selon un ordre préétabli par le bureau de vote.

Au moment de voter, chaque membre inscrit son nom sur le registre de vote et y appose sa signature sous le contrôle d’un membre du bureau de vote et d’un scrutateur.

ARTICLE  76 : Les opérateurs de dépouillement doivent commencer immédiatement après la clôture du vote.

Les urnes sont vidées publiquement et successivement  sur une table nue placée face aux membres de l’assemblée générale

ARTICLE 77 : Le dépouillement est assuré par les membres du bureau de vote désignés à l’article 65 ci-dessus

Les bulletins  de vote sont retirés  des enveloppes contrôlés,  présentés aux membres de l’assemblée générale  et lus à haute voix

ARTICLE  78 : Sont considérés comme bulletins nuls, tout bulletin raturé

Sont également considérés comme bulletins nuls, les enveloppes vides ou contenant deux bulletins de vote

ARTICLE 79 :     Les membres  du bureau de vote tiennent le décompte des suffrages recueillis par chaque candidat ainsi que celui des bulletins nuls

ARTICLE  80 : Dés l’achèvement des opérations de vote, le bureau de vote délibère e proclame les résultats.

Les candidats ayant obtenu la majorité simple des voix exprimées sont déclarés élus.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus jeune est déclaré élu.

DISPOSITION PARTICULIER ES

ARTICLE 81 : / -Les droits d’adhésions (cotisations) annuelles des membres de l’assemblée générale de la ligue de foot ball de la wilaya de Bouira  sont fixés à 600,00 DA.  

ARTICLE 82 : / -Conformément à l’art 8 des statuts de la ligue qui désigne les ayants droits à l’assemblée générale, et invités à régulariser leur cotisation annuelle faute de quoi, la qualité de membre de l’AG se perd, ainsi que le droit de dépôt de candidature et de vote.

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